Les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente (« Conditions ») régissent l’accès à la plateforme SubCollective, son utilisation ainsi que, pour les Studios, la souscription à un abonnement payant.
En créant un compte, en utilisant SubCollective ou en souscrivant un abonnement, l’Utilisateur accepte les présentes Conditions.
SubCollective est une plateforme technologique de mise en relation entre Studios et Instructeurs indépendants. SubCollective n’est ni l’employeur, ni l’agence de placement, ni le mandataire, ni le représentant, ni le payeur des Studios ou des Instructeurs et n’est pas partie au contrat de prestation conclu entre eux.
1. Définitions
Studio : toute entreprise, organisation ou personne autorisée qui publie une offre de remplacement ou recherche un Instructeur.
Instructeur : toute personne qui offre de manière indépendante des services d’enseignement, notamment en Pilates, yoga, conditionnement physique ou discipline connexe.
Remplacement : une occasion de prestation publiée par un Studio sur la plateforme.
Utilisateur : tout Studio, tout Instructeur ou toute personne utilisant la plateforme.
Contenu utilisateur : toute information, photo, description, certification, document, offre, candidature ou communication transmis par un Utilisateur.
2. Admissibilité et comptes
L’Utilisateur doit avoir au moins 18 ans, avoir la capacité juridique de contracter et fournir des renseignements exacts, complets et à jour.
Chaque compte est personnel. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants, de toute activité effectuée sous son compte et doit nous aviser rapidement de tout accès non autorisé.
Une personne qui crée ou utilise un compte pour un Studio déclare avoir l’autorité nécessaire pour engager ce Studio.
3. Rôle de SubCollective
SubCollective fournit des outils permettant aux Studios de publier et gérer des Remplacements et aux Instructeurs de les consulter, de candidater, de manifester leur intérêt ou de les accepter selon le mode d’attribution choisi par le Studio.
SubCollective ne sélectionne pas un Instructeur pour le compte d’un Studio, ne supervise pas les cours, ne contrôle pas la manière dont ils sont donnés et ne garantit ni la disponibilité, ni la compétence, ni la conduite, ni la solvabilité d’un Utilisateur.
Toute entente relative à un Remplacement est conclue directement entre le Studio et l’Instructeur. Ils sont seuls responsables d’en convenir les modalités, notamment l’horaire, le lieu, la rémunération, les taxes, la facturation, l’annulation, la sécurité et les attentes professionnelles.
4. Obligations des Instructeurs
En créant un compte, en déposant une candidature ou en acceptant un Remplacement, l’Instructeur déclare notamment :
- posséder l’expérience, les compétences, formations, certifications, permis et autorisations nécessaires;
- fournir des renseignements et documents authentiques, exacts et à jour;
- détenir et maintenir toute assurance requise par la loi, le Studio ou raisonnablement nécessaire à son activité;
- être autorisé à travailler et à fournir ses services dans le territoire concerné;
- respecter les politiques raisonnables du Studio, les normes de sécurité, ses obligations fiscales et les lois applicables;
- signaler sans délai toute suspension, expiration ou modification importante touchant ses certifications, assurances ou autorisations.
SubCollective ne vérifie pas systématiquement ces éléments et n’en garantit pas la validité.
5. Obligations des Studios
Le Studio déclare être légalement constitué ou autorisé à exercer ses activités et disposer des installations, assurances, permis et autorisations nécessaires.
Le Studio est seul responsable de vérifier, avant un Remplacement, l’identité, les qualifications, certifications, assurances, autorisations et aptitudes de l’Instructeur selon ses besoins et les exigences applicables.
Le Studio s’engage à fournir un environnement de travail et d’enseignement sécuritaire et à respecter l’ensemble des obligations légales, réglementaires, professionnelles, de santé et sécurité et, le cas échéant, de travail applicables à son activité et au Remplacement.
Le Studio doit fournir une description exacte du Remplacement et toute information importante permettant à l’Instructeur d’évaluer et d’exécuter la prestation en sécurité. Le Studio demeure seul responsable de la qualification juridique de sa relation avec l’Instructeur et des obligations qui en découlent.
6. Rémunération des Remplacements
Le prix ou taux indiqué dans une offre de Remplacement est proposé et déterminé par le Studio. Il ne constitue pas une promesse ou garantie de paiement de SubCollective.
SubCollective ne perçoit, ne conserve, ne transfère, ne traite et ne garantit aucun paiement relatif aux Remplacements.
Le Studio est seul responsable de payer l’Instructeur conformément à leur entente. Le Studio et l’Instructeur sont seuls responsables de la facturation, des taxes, retenues, délais de paiement, remboursements, frais d’annulation et différends monétaires.
7. Statut indépendant
Les Studios et Instructeurs utilisent la plateforme comme parties indépendantes. Aucun emploi, société, coentreprise, franchise, mandat, représentation ou relation fiduciaire n’est créé avec SubCollective.
SubCollective ne fixe pas les méthodes de travail, ne fournit pas l’équipement d’enseignement, n’impose pas d’exclusivité et ne garantit aucun volume de Remplacements.
8. Abonnement Studio : contenu, essai et facturation
L’abonnement Studio donne accès, pendant sa période de validité, aux fonctionnalités professionnelles de SubCollective disponibles pour les Studios, notamment :
- la création et la gestion du compte et du profil Studio;
- la publication, la modification, le suivi et la gestion des offres de Remplacement;
- la réception et la consultation des candidatures ou manifestations d’intérêt;
- l’utilisation des modes d’attribution proposés par la plateforme, notamment l’acceptation directe ou l’approbation manuelle lorsqu’ils sont disponibles;
- la consultation des informations utiles des Instructeurs rendues accessibles dans le cadre du processus de Remplacement;
- les notifications, rappels et communications opérationnelles proposés par la plateforme;
- l’accès aux historiques et outils de gestion disponibles dans le compte Studio.
L’abonnement n’inclut pas :
- la rémunération d’un Instructeur ou tout paiement lié à un Remplacement;
- un service de paie, de facturation entre Studio et Instructeur, de retenues ou de traitement fiscal;
- une vérification ou certification systématique de l’identité, des compétences, assurances, permis ou documents d’un Instructeur;
- une garantie qu’un Remplacement sera accepté, qu’un Instructeur sera disponible ou qu’il conviendra au besoin du Studio;
- une supervision du cours, un service d’assurance ou un conseil juridique, fiscal ou professionnel;
- une commission ou des frais de placement calculés sur la rémunération d’un Instructeur.
Sauf indication différente affichée avant la souscription, les nouveaux Studios admissibles bénéficient d’un essai gratuit de 14 jours. Le prix, les taxes applicables et la fréquence de facturation sont affichés avant la confirmation du paiement.
Sauf indication contraire ou exigence légale, l’abonnement se renouvelle automatiquement jusqu’à son annulation. L’annulation empêche les renouvellements futurs mais ne donne pas automatiquement droit au remboursement d’une période déjà commencée, sous réserve des droits impératifs prévus par la loi.
SubCollective peut modifier le prix ou le contenu de l’abonnement avec un préavis raisonnable applicable à une période de renouvellement future.
9. Paiement de l’abonnement et Stripe
Le paiement de l’abonnement Studio est traité par Stripe. Le Studio autorise Stripe à débiter le mode de paiement fourni conformément aux informations affichées lors de la souscription.
Dans le parcours de paiement actuellement utilisé par SubCollective, SubCollective ne reçoit jamais et ne conserve jamais le numéro complet de la carte bancaire ni le code de sécurité (CVC/CVV).
Ces données sont saisies et traitées directement par Stripe. SubCollective peut recevoir de Stripe des informations transactionnelles limitées nécessaires à la gestion de l’abonnement, par exemple l’identifiant client ou de paiement, le statut du paiement, la marque de la carte, sa date d’expiration et ses quatre derniers chiffres.
10. Acceptation, modification et annulation d’un Remplacement
Les fonctionnalités d’acceptation directe ou d’approbation manuelle facilitent la formation d’une entente entre le Studio et l’Instructeur. Les parties demeurent responsables de confirmer directement les détails essentiels.
Une partie qui ne peut plus honorer un Remplacement doit aviser l’autre partie rapidement. SubCollective n’est pas responsable d’une absence, d’un retard, d’une annulation, d’une modification, d’un remplacement inadéquat ou des pertes qui en résultent.
11. Contenu, certifications et documents
L’Utilisateur demeure propriétaire de son Contenu utilisateur, mais accorde à SubCollective une licence non exclusive, mondiale, gratuite et limitée permettant de l’héberger, reproduire, afficher, transmettre et traiter uniquement pour exploiter, sécuriser et améliorer la plateforme.
Il est interdit de transmettre un document falsifié, altéré, obtenu illégalement ou portant atteinte aux droits d’un tiers. La présence d’un document, d’un badge ou d’une information sur la plateforme ne constitue pas une certification, approbation ou garantie de SubCollective, sauf mention expresse contraire.
12. Utilisations interdites
- utiliser la plateforme à des fins illégales, frauduleuses, harcelantes, discriminatoires ou dangereuses;
- usurper une identité, créer de faux comptes ou fournir des renseignements trompeurs;
- contourner les contrôles d’accès, sonder la sécurité, extraire massivement des données ou perturber la plateforme;
- publier du contenu illicite, diffamatoire, haineux, contrefaisant ou portant atteinte à la vie privée;
- utiliser les coordonnées obtenues pour du pourriel, du démarchage abusif ou une finalité étrangère aux services.
13. Signalements, suspension et résiliation
Les Utilisateurs peuvent signaler un comportement, un document ou une offre qu’ils estiment frauduleux, dangereux ou contraire aux présentes Conditions.
SubCollective peut demander des renseignements supplémentaires, limiter la visibilité d’un contenu, suspendre ou fermer un compte et coopérer avec les autorités lorsque la loi le permet ou l’exige.
SubCollective peut limiter, suspendre ou fermer un compte, avec ou sans préavis selon l’urgence, en cas de violation des Conditions, risque de sécurité, fraude présumée, non-paiement de l’abonnement, plainte sérieuse ou obligation légale.
14. Disponibilité et services tiers
La plateforme est fournie selon sa disponibilité. SubCollective peut corriger, modifier, interrompre ou retirer une fonctionnalité notamment pour maintenance, sécurité, conformité ou évolution du service.
La plateforme dépend notamment de services fournis par Google Firebase, Stripe, Apple et des fournisseurs d’hébergement, de notification ou de courriel. SubCollective ne garantit pas la disponibilité continue d’un service tiers indépendant.
15. Exclusions de garanties
Dans la mesure permise par la loi, la plateforme est fournie « telle quelle » et « selon sa disponibilité ». SubCollective ne garantit pas l’identité, la bonne foi, la compétence, l’assurance, la certification, la solvabilité, le comportement ou l’exécution d’un Utilisateur.
SubCollective ne garantit aucun résultat commercial, recrutement, Remplacement, paiement, revenu, disponibilité ou adéquation d’un Utilisateur à un besoin particulier.
16. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, SubCollective et ses représentants ne sont pas responsables des actes ou omissions d’un Studio ou d’un Instructeur, ni des blessures, dommages matériels, pertes de revenus, impayés, fraudes, falsifications, défauts d’assurance, défauts de certification, annulations, conflits de travail ou différends fiscaux découlant d’un Remplacement.
SubCollective ne sera pas responsable des dommages indirects, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni de la perte de profits, données, clientèle ou occasions.
Sous réserve des droits auxquels il ne peut être renoncé, la responsabilité cumulative de SubCollective découlant des services est limitée au plus élevé des montants suivants : (a) les frais d’abonnement effectivement payés à SubCollective par l’Utilisateur au cours des six mois précédant l’événement; ou (b) 100 $ CA.
Aucune disposition ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
17. Indemnisation
Dans la mesure permise par la loi, l’Utilisateur s’engage à indemniser SubCollective et ses représentants contre toute réclamation, perte, pénalité, coût ou dépense raisonnable découlant de son utilisation de la plateforme, d’un Remplacement, de son Contenu utilisateur, d’une fausse déclaration, d’un défaut d’assurance ou de certification, d’une violation de la loi ou des présentes Conditions, sauf dans la mesure où la réclamation résulte directement d’une faute de SubCollective qui ne peut légalement être exclue.
18. Propriété intellectuelle et confidentialité
La plateforme, sa marque, son interface, son code, ses textes, ses éléments graphiques et ses fonctionnalités, à l’exclusion du Contenu utilisateur, appartiennent à SubCollective ou à ses concédants.
Le traitement des renseignements personnels est décrit dans la Politique de confidentialité de SubCollective. Chaque Utilisateur qui reçoit les renseignements d’un autre Utilisateur doit les utiliser uniquement pour évaluer, organiser ou exécuter un Remplacement et les protéger conformément aux lois applicables.
19. Plaintes et différends entre Utilisateurs
Les Utilisateurs doivent d’abord tenter de régler directement leurs différends. SubCollective peut, sans obligation, faciliter les communications ou examiner une plainte, mais n’agit pas comme arbitre, employeur, agence de recouvrement ou autorité professionnelle.
20. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois.
Sous réserve de toute règle impérative applicable, tout litige relatif aux présentes Conditions ou aux services de SubCollective sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal, Québec.
21. Modifications et communications
SubCollective peut modifier les présentes Conditions afin de refléter l’évolution de ses services, de ses pratiques ou de la loi. Un avis raisonnable sera fourni lorsque les changements sont importants. La version publiée indique sa date de dernière mise à jour.
L’Utilisateur peut recevoir par courriel, notification poussée, message dans l’application ou autre moyen électronique les avis opérationnels, contractuels, de sécurité, de facturation et de service liés à son compte.
22. Application iOS
Lorsque l’application est téléchargée depuis l’App Store, les présentes Conditions sont conclues entre l’Utilisateur et SubCollective, et non avec Apple. Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou de soutien pour SubCollective, sous réserve des règles de l’App Store.
23. Coordonnées
SubCollective
Entité juridique : SubCollective INC.
Montréal, Canada
Courriel : support@subcollective.app